Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire s’est réuni du 05 au 09 décembre 2011 à l’école militaire à Paris. L’UNPRG y était représentée.
L’ordre du jour comportait l’étude de 12  projets de décrets, dont 6 en procédure d’urgence, et un thème d’étude sur la condition militaire en opérations extérieures.
Par ailleurs trois séances d’information ont traité  de l’institution de gestion sociale des armées (IGeSA), des frais de déplacements et du Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire (HCECM).
 
Parmi les textes d’étude, le fonds de prévoyance militaire permettant de verser des allocations, dans certaines circonstances aux militaires en opérations extérieures, sans condition de radiation des cadres ou des contrôles, a fait l’objet d’une demande du conseil d’étendre les aides à tous les militaires blessés, y compris sur le territoire national. Abondé par les cotisations de tous les militaires - y compris les gendarmes - ce fonds, d’environ 800M€, sert aussi à financer des opérations immobilières (300M€) au bénéfice des militaires. Le conseil a demandé qu’un effort soit fait sur l’acquisition de terrains et la réhabilitation de certains sites militaires aujourd’hui vendus par l’Etat dans des conditions peu rentables. Le conseil a rappelé que ce fonds a fait l’objet de « convoitises »  il y a quelques années et qu’il fallait - conformément à un arrêt du conseil d’état - garantir sa pérennité au bénéfice exclusif des militaires.
 
Deux projets de décrets sur le statut  militaire : l’un sur le corps des commissaires aux armées et l’autre sur le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (CTAGN) ont été étudiés. Pour le corps le CATGN, il s’agit de le relever dans un statut particulier propre, en dehors du corps des commissaires aux armées. Pour les officiers (OCTAGN), ils constitueront l’encadrement supérieur du soutien de la gendarmerie en tous  temps et tous lieux, comme l’exigent les missions de l’arme. Ils seront recrutés en interne comme en externe sur concours ou en direct (St CYR). Leur statut leur confère, comme aux sous-officiers (CTAGN), un déroulement de carrière très proche des gendarmes (Ex : plus de borne d’âge dans les grades, mêmes limites d’âge, avancement au choix…).
L’étude du texte sur le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant aux opérations extérieures a permis d’en préciser la portée. La délégation de solde consiste à verser, dès le 1^er jour du décès d’un militaire, sa solde complète continue aux ayants cause (Ex : épouse) pendant trois mois, puis en demi-solde pendant trois ans. Cette disposition peut concerner les gendarmes en OPEX.
 
Consécutivement à l’annonce du Premier ministre de réduire d’un an le passage aux nouvelles conditions d’âge de la retraite (loi sur les retraites de 2010), les militaires sont  touchés comme les autres catégories. La période de transition de 15 ans à 17 ou de 25 à 27 pour les officiers ainsi que la limite d’âge finale dans les grades sera terminée selon un calendrier de + 5 mois par an au lieu de + 4 mois. En clair, la fin de la transition sera 2015 au lieu de 2016.
Le projet de décret sur l’attribution du pécule a donné lieu à un refus du conseil.
Il s’agirait d’en diminuer les tranches  de 48 mois de salaire à 40 mois et de 36 mois à 32, selon l’ancienneté, pour augmenter le nombre d’attribution de ces pécules et afin de permettre un dégagement des cadres de l’armée plus rapide dans une enveloppe budgétaire constante. En clair donner plus de pécules, moins rémunérés, pour diminuer les effectifs plus vite.  Les gendarmes sont peu concernés par ce dispositif.
 
Les autres textes étudiés concernaient essentiellement les armées.
 
Pour ce qui concerne l’IGeSA, la présentation générale qui en a été faite est très positive sur son activité et l’attractivité de ses établissements. Deux projets sont en cours sur la région parisienne pour augmenter les capacités d’accueil hôtelières. L’IGeSA bénéficie aussi d’allocations du fonds de prévoyance (10 M€) pour les prêts d’accession à la propriété aux militaires. Un sondage montre très clairement que les prestations IGeSA sont très attractives par rapport aux autres prestataires de même niveau dans les mêmes régions (Ex : le sud de la France). Les responsables de l’institution rappellent que des offres promotionnelles peuvent être consenties dans certaines périodes pour augmenter le taux de remplissage des établissements. Cela concerne directement les retraités.
 
L’intervention du président du Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire (HCECM) a été particulièrement appréciée. Composée de personnalités indépendantes issues, pour la plupart, du conseil d’Etat et du monde du travail, il rend un rapport tous les ans qui analyse parfaitement les conditions de travail de l’ensemble de la communauté militaire, y compris la gendarmerie. Ses conclusions ont souvent été prises en compte par les autorités, notamment dans la réforme des retraites,  les grilles indiciaires et les pensions.
Le problème du remboursement des frais de déplacements a encore été abordé par les militaires. La gendarmerie  semble avoir une bonne procédure de recouvrement des frais de déplacements.
 
Lors de l’assemblée plénière, le ministre de la défense a répondu aux demandes du conseil sur les améliorations ou refus de certaines dispositions contenues dans les textes proposés. Pour la plupart des propositions il s’est montré favorable. Concernant les pécules, il prend acte du refus du conseil de la modification des règles et promet une nouvelle étude.
Conscient que les enveloppes budgétaires actuelles conduisent à faire des choix drastiques, il confirme  que les négociations avec le ministère des finances sont toujours très difficiles, avec cependant une prise en compte objective des missions accomplies en opérations extérieures ces dernières années.
A une question sur l’état de la sécurité sociale militaire, qui est exédentaire par rapport aux autres caisses, il a répondu que les reversements effectués au régime général sont conformes aux principes de solidarité nationale qui régit  la sécurité sociale en France.
 
Ce compte rendu constitue une synthèse, non exhaustive, des travaux du CSFM.
La totalité des études et discussions de cette instance peut être envoyée à ceux  qui le souhaiteraient.