L'UNPRG dispose de fiches de Maître LELEU, Avocat, d'information juridique et sociale susceptibles d'intéresser les adhérents, militaires en activité ou anciens militaires ayant repris une activité dans le secteur privé :
 
1 - Mutation d'office des militaires :
        - Primauté de l'intérêt du service
 
2 - Notation et avancement
        - Conséquences d'une procédure de notation irrégulière sur un tableau d'avancement
            - Modalités de la procédure de notation
            - Conditions de régularité du tableau d'avancement
 
3 - Position de disponibilité :
        - Droit à l'examen d'une demande de renouvellement
 
4 - Position de détachement - Indemnisation en fin de détachement
 
5 - Renouvellement de contrat :
        - Besoins du service et appréciation du mérite
 
6 - Bénéfice d'un congé de reconversion et principe d'égalité d'accès aux emplois publics :
       - Radiation des contrôles d'office à l'expiration d'un congé de reconversion ;
        - Possibilité de recrutement dans une autre Armée
 
7 - Protection fonctionnelle et responsabilité pénale des militaires :
        - Conditions d'accord et de retrait de la protection de l'Etat ;
        - Conditions de l'accord du bénéfice de la protection fonctionnelle ;
        - Conditions du retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle
 
8 - Code des pensions civiles et militaires de retraite :
        - Notion d'enfants issus du mariage au regard du droit à pension de réversion
 
9 - Recours de plein contentieux devant la juridiction administrative :
        - Recevabilité d'une requête contre une décision implicite de l'Administration rejetant une demande d'indemnisation
 
10 - Rupture du contrat de travail pour motif économique :
        - Conséquences de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé
 
11 - Contrat de travail et protection de la maternité
        - Les deux exceptions au principe de l'interdiction du licenciement pendant la période de protection :
            - La faute grave de la salariée non liée à l'état de grossesse
            - L'impossibilité où se trouve l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, ou à l'accouchement, de maintenir le contrat de travail.
        - La double interdiction pendant la période de suspension du contrat de travail
        - Les conséquences du caractère illicite du licenciement :
            - La nullité du licenciement
            - Le principe du droit à réintégration
            - La réparation intégrale du préjudice
 
12 - Autorité parentale
        - Modalités de l'exercice en commun en cas de séparation des parents
            - Modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent
            - Modalités d'exercice de la résidence alternée
 
13 - Instance en divorce
        - Effets sur le bail du logement familial
 
Le Président de votre département de domicile peut vous en communiquer copie. """ (fin d'insertion).