JORF n°0290 du 15 décembre 2011
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|  | ARRETE
Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR: IOCE1133767A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AISNE
Inondation et coulée de boue du 22 août 2011
Communes de Cœuvres-et-Valsery, Laversine, Montgobert, Pernant, Puiseux-en-Retz, Villers-Cotterêts, Vivières (1).
DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Commune de Saint-Hilaire (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 16 au 19 mars 2011
Commune d’Auribeau-sur-Siagne.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondation et coulée de boue du 28 juin 2011
Communes d’Arreux (1), Charleville-Mézières, Houldizy (2), Mondigny (1), Prix-lès-Mézières, Tournes (1), Villers-Semeuse, Vrigne-aux-Bois (1).
DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE
Inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011
Communes d’Aiguillon (L’), Dalou (1), Gudas (1), Montferrier, Saint-Jean-de-Verges, Varilhes.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
Commune d’Ally (1).
Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
au 1er septembre 2011
Commune de Drugeac (2).
DÉPARTEMENT DE L’EURE
Inondation et coulée de boue du 18 août 2011
Commune de Trouville-la-Haule (1).
Inondation et coulée de boue du 25 au 26 août 2011
Commune de Fidelaire (Le).
Inondation et coulée de boue du 26 août 2011
Commune de Sylvains-les-Moulins (1).
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Commune de Bus-Saint-Rémy.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation et coulée de boue du 26 août 2011
Communes de Folgoët (Le) (1), Lesneven (1).
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011
Commune de Ségos (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondation et coulée de boue du 2 août 2011
Commune de Gradignan (1).
Inondation et coulée de boue du 1er septembre 2011
Commune de Grézillac.
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 23 décembre 2010
Commune de Saint-Règle (1).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011
Commune de Sarron (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondation et coulée de boue du 22 août 2011
Commune de Chevrolière (La) (1).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondation et coulée de boue du 22 août 2011
Commune de May-sur-Evre (Le) (2).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation et coulée de boue du 22 au 23 août 2011
Communes d’Anzin (1), Bruay-sur-l’Escaut (1), Escaudain (1), Petite-Forêt (1), Raismes (1), Trith-Saint-Léger (3), Valenciennes (4).
Inondation et coulée de boue du 23 août 2011
Communes d’Aulnoy-lez-Valenciennes (1), Saultain (3).
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Commune de Chapelle-Viel (La) (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011
Communes d’Ibos, Pouzac (2).
Inondation et coulée de boue du 2 au 3 septembre 2011
Communes de Bordes, Ozon.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Communes de Lavernat (2), Luceau (2).
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvement de terrain du 6 juin 2011
Commune de Saint-Pardoux (2).
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
Commune de Tanus.
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvement de terrain du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Bargemon.
DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Commune de Saint-Cyr-en-Arthies (1).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondation et coulée de boue du 17 au 18 mai 2011
Commune de Sainte-Rose.
Mouvement de terrain du 17 au 18 mai 2011
Commune de Sainte-Rose.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondation et coulée de boue du 30 au 31 octobre 2010
Communes d’Anses-d’Arlet (Les), Diamant (Le), Lamentin (Le), Marin (Le) (2).
Mouvement de terrain du 1er au 2 août 2011
Commune de Fort-de-France.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AISNE
Inondation et coulée de boue du 22 au 23 août 2011
Communes de Buironfosse, Capelle (La), Liez.
Inondation par remontée de nappe phréatique
du 1er au 15 janvier 2011
Commune de Vassens.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2011
Commune de Trizac.
DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
Inondation et coulée de boue du 25 au 26 août 2011
Commune de Maillebois.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulée de boue du 26 août 2011
Commune de Saint-Avold.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Commune de Ciboure.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Inondation et coulée de boue du 6 juin 2011
Commune de Saint-Pardoux.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Communes de Moularès, Tanus.
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Inondation et coulée de boue du 5 au 6 juin 2011
Commune de Viry-Châtillon.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Vent cyclonique du 30 octobre 2010
Commune de Prêcheur (Le).
Vent cyclonique du 30 au 31 octobre 2010
Communes de Morne-Rouge (Le), Saint-Pierre.
Inondation et coulée de boue du 30 au 31 octobre 2010
Communes de Carbet (Le), Morne-Rouge (Le), Vauclin (Le).
Inondation et coulée de boue du 1er au 2 août 2011
Commune de Fort-de-France.
Fait le 12 décembre 2011.
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l’outre-mer,
V. Bouvier
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JORF n°0278 du 1 décembre 2011 page 20212
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| | ARRETE
Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: IOCE1132265A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 octobre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Soyaux (2).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 15 septembre 2010
Commune de Samonac (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Martillac (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Saint-Urcisse.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Saint-Sulpice-de-Cognac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010
Commune d'Alloue.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Communes de Lamothe-Landerron, Saint-Genès-de-Blaye.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 30 juin 2010
Commune de Martillac.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Saint-Jean-de-Braye.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 7 avril 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Jouy-le-Potier.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Miramont-de-Guyenne.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Foulayronnes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Marmande.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 octobre 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Charly-Oradour.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2010 au 15 septembre 2010
Commune d'Othis.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Saint-Germain-en-Laye.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Thénezay.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Saint-Urcisse.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 3 avril 2010 au 30 juin 2010
Commune de Saint-Urcisse.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 6 mars 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Briatexte.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 8 mars 2010 au 31 décembre 2010
Communes de Carlus, Florentin.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mars 2010 au 31 décembre 2010
Communes de Montans, Saint-Avit.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune d'Etiolles.
Fait le 28 novembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
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JORF n°0247 du 23 octobre 2011 page 17991 |
| | ARRETE
Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: IOCE1128564A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 22 septembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 18 août 2011 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Ardennes pour la commune de Revin, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvement de terrain du 5 au 9 janvier 2011 » :
Au lieu de : « Commune de Revin (3) », lire : « Commune de Revin (2) ».
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et coulée de boue du 8 juin 2011
Communes de Bar-sur-Loup (Le), Opio (2), Roquefort-les-Pins (2).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondation et coulée de boue du 30 avril 2011
Communes de Maël-Carhaix (2), Moustoir (Le) (2).
Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011
Commune de Plénée-Jugon (4).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondation et coulée de boue du 2 août 2011
Communes de Sarlat-la-Canéda (1), Terrasson-Lavilledieu.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondation et coulée de boue du 17 juillet 2011
Communes de Chabrillan, Divajeu, Roche-sur-Grane (La) (3).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondation et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2010
Commune de Conqueyrac.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011
Commune de Moncaup (1).
Inondation et coulée de boue du 2 au 3 août 2011
Communes de Cazères, Mauran, Mazères-sur-Salat, Palaminy, Saint-Michel (2), Salies-du-Salat.
Inondation et coulée de boue du 3 août 2011
Commune d'Ausseing (1).
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondation et coulée de boue du 30 mai 2011
Communes de Mirande, Montégut-Arros (1).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011
Communes d'Antoigné (1), Saint-Lambert-du-Lattay (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondation et coulée de boue du 27 mars 2011
Commune d'Ambonville (1).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulée de boue du 7 juin 2011
Commune de Lexy.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011
Commune de Wignehies (3).
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondation et coulée de boue du 27 juin 2011
Communes de Maignelay-Montigny (1), Ravenel (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 3 septembre 2008
Commune d'Harnes (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 19 mai 2011
Commune d'Asson (3).
Inondation et coulée de boue du 30 mai 2011
Commune d'Escou (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulée de boue du 19 mai 2011
Commune de Mittelschaeffolsheim (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011
Commune de Luxeuil-les-Bains (1).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondation et coulée de boue du 7 juin 2011
Commune de Vitry-lès-Cluny (1).
Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2011
Communes d'Ecuelles, Saint-Martin-du-Tartre (1).
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011
Communes de Carpentras, Sarrians.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011
Commune de Tardière (La) (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011
Commune de Panazol.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondation et coulée de boue du 19 mai 2011
Commune d'Avallon.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvement de terrain du 2 au 8 mai 2011
Commune de Fort-de-France.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondation et coulée de boue du 17 avril 2011
Communes d'Avirons (Les), Saint-Louis.
Mouvement de terrain du 17 avril 2011
Commune de Saint-Louis (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondation et coulée de boue du 28 juin 2011
Communes d'Orainville, Pontavert.
Inondation et coulée de boue du 28 au 29 juin 2011
Commune de Guyencourt.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 1er décembre 2010 au 21 janvier 2011
Commune de Villeneuve-Loubet.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011
Commune de Chartres.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondation et coulée de boue du 2 au 3 août 2011
Commune de Cintegabelle.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondation et coulée de boue du 9 au 15 mars 2011
Commune de Soubès.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation par remontée de nappe phréatique du 6 au 7 janvier 2011
Commune de Wignehies.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulée de boue du 5 au 7 décembre 2009
Commune de Camiers.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 30 mai 2011
Commune de Goès.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondation et coulée de boue du 22 juin 2011
Commune de Tartre (Le).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvement de terrain du 13 janvier 2011 au 22 mai 2011
Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011 au 22 septembre 2011
Commune de Villemoisson-sur-Orge.
Inondation et coulée de boue du 5 juin 2011
Commune de Morsang-sur-Orge.
Fait le 19 octobre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
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JORF n°0247 du 23 octobre 2011 page 17993 |
| | ARRETE
Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: IOCE1128565A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 22 septembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé reconnaissant la commune de Villedômain, dans le département d'Indre-et-Loire, en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010 » sont retirées.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Communes de Montignac-le-Coq (2), Mouthiers-sur-Boëme (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Villexavier (3), Virollet (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Communes de Bassens (4), Lussac (2).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010
Commune de Sérignan (2).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Pignols (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Communes de Labastide-Dénat, Lisle-sur-Tarn, Montgaillard, Saliès.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Bellerive-sur-Allier.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Manosque.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010
Commune de Mimet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Mimet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 février 2010 au 28 octobre 2010
Commune de Gignac-la-Nerthe.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2010 au 30 juin 2010
Commune de Pleuville.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010
Commune de Mouthiers-sur-Boëme.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 juin 2009
Communes de Villexavier, Virollet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Virollet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 mars 2009 au 21 septembre 2009
Commune de Vénérand.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 octobre 2010
Commune de Chermignac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Rochefort.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Villexavier.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 30 novembre 2010
Commune de Médis.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Saint-Méard-de-Gurçon.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Piégut-Pluviers.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 novembre 2010
Commune de Faux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Lolme.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Bosset.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Communes de Quint-Fonsegrives, Saint-Alban.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Communes d'Anan, Lilhac, Montberon, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Union (L').
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010
Commune de Bassens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Communes d'Arbis, Montussan, Pineuilh.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Croignon.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Bassens.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Communes de Blanc (Le), Buxeuil, Luçay-le-Mâle, Malicornay, Vendœuvres.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010
Commune de Villedômer.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 31 août 2010
Commune de Rillé.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 5 mai 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Bossay-sur-Claise.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Bénesse-lès-Dax.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Saint-Jean-le-Blanc.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er mars 2010 au 31 mai 2010
Commune d'Amilly.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
Commune d'Amilly.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010
Commune de Castelmoron-sur-Lot.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Castelmoron-sur-Lot.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2010 au 15 septembre 2010
Commune de Morannes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 15 mai 2010 au 31 août 2010
Commune de Saint-Sylvain-d'Anjou.
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2010
Commune de Blaringhem.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Renescure.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 31 août 2010
Commune de Coupvray.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Jablines.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Communes de Boissy-Mauvoisin, Chevreuse, Magny-les-Hameaux, Médan, Perdreauville, Perray-en-Yvelines (Le), Saint-Hilarion, Soindres.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Voisins-le-Bretonneux.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Saint-Léger-de-la-Martinière.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er février 2010 au 30 juin 2010
Commune de Lisle-sur-Tarn.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Grazac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010
Commune de Montgaillard.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Communes de Castres, Lautrec.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er mars 2010 au 30 juin 2010
Commune de Saliès.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
Communes de Labastide-Dénat, Lisle-sur-Tarn, Montgaillard, Saliès, Sémalens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 28 janvier 2010 au 30 juin 2010
Commune de Labastide-Dénat.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 janvier 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Técou.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Mirabel.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 2 mars 2010 au 2 novembre 2010
Commune de Gariès.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 février 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Sainte-Juliette.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010
Commune de Puget.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Puget.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Beauvoir-sur-Mer.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Bouin.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Saint-Sauveur.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Champlan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Gometz-la-Ville.
Fait le 19 octobre 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des risques,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie, les finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
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