Comme vous le savez, grâce à un amendement à la loi LOPSSI 2 (sécurité intérieure), -on se demande ce que cet amendement vient faire dans cette loi...-, l'État vend le fichier des cartes grises à des entreprises privées, qui peuvent en faire ce qu'ils en veulent. Or une loi contredit cette dernière, celle du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés.
Cependant, vous avez le droit de figurer sur la liste rouge des fichiers des cartes grises, c'est à dire que vos coordonnées ne fassent pas l'objet de transactions commerciales. Comment faire ?
1 - Lors de l'achat de votre voiture, cocher la case "je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospections commerciales.
2 - Si vous avez déjà votre carte grise, vous pouvez exiger votre radiation du fichier accessibles aux société commerciales, en en faisant la demande à :*
Association auxiliaire de l'automobile
2, rue de Presbourg
75008 PARIS,
Vous joindrez une copie du certificat d'immatriculation et de votre carte d'identité.
Vous recevrez sous 15 jours la confirmation de votre radiation du fichier.