Me STARK vient d’obtenir, par un jugement longuement motivé rendu le 13 janvier 2012 par le Tribunal de Paris, l’alignement d’indice de taux de pension d’un maréchal des logis-chef. Celui-ci avait formé sa demande auprès du Service des pensions de La Rochelle à deux reprises, avant et après le décret du 10 mai 2010. Cette décision est intéressante car si le recours de l’UNPRG tendant à obtenir l’annulation de l’article 2 de ce texte a été rejeté par le Conseil d’Etat en août 2011, il reste possible, pour chaque pensionné lésé par le Gouvernement, de demander individuellement l’alignement recherché auprès de la juridiction territorialement compétente.
A noter que le Tribunal parisien regrette de constater, « alors que les statistiques sont éloquentes, que perdure, encore aujourd’hui, l’incitation à méconnaître la vérité historique, laquelle aurait condamné et condamne le recours à une telle disparité dénuée de tout fondement 

LE CONSEIL D’ETAT MODIFIE FAVORABLEMENT L’INDICE D’UN RETRAITE
Un lieutenant colonel nommé à son grade le 1^er janvier 2007 (indice 651) et reclassé au 2^ème échelon le 1^er janvier 2009 (indice 690) est radié des cadres le 18 juin 2009. Ne totalisant pas 6 mois d’ancienneté dans son dernier échelon de solde, sa retraite est calculée sur les bases de l’indice 651. Arguant de ses mérites personnels, il  sollicite la révision de sa pension sur les bases du dernier indice de solde détenu. Le ministre de la défense lui ayant opposé une fin de non recevoir, il saisit le conseil d’Etat.
Celui-ci a  logiquement considéré que le militaire n’était pas en droit de se voir octroyer une pension calculée sur les bases de son dernier indice de solde mais qu’il appartenait toutefois à l’administration de prendre en compte l’indice de référence en vigueur pour l’échelon considéré à la date deliquidation de la pension, en l’occurrence le 18 juin 2009. La grille indiciaire revalorisée ayant porté à compter du 1^er janvier 2009  l’indice du 1^er échelon de Lieutenant-colonel de 651 à 655, le conseil d’Etat a donc considéré que le demandeur pouvait légalement prétendre à ce que le montant de sa pension de retraite soit calculé sur la base de l’indice 655.
La décision du Ministre a donc été annulée et la pension de l’intéressé sera revalorisée rétroactivement en retenant  pour son calcul l’indice majoré 655 (lien avec décision conseil état)
.... lire le texte complet ci-dessous.