À compter du 1er janvier 2027, les règles régissant le cumul emploi-retraite (CER) évoluent profondément. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale et précisée par deux décrets d’application parus au Journal officiel au mois de novembre 2026 (n° 2026-1016 et n° 2026-1017), la réforme simplifie et harmonise l’ensemble des régimes de retraite.

Pour les gendarmes et les militaires en fin de carrière, civils en reconversion ou futurs retraités, tour d’horizon de ce nouveau dispositif et de ses incidences.

Une application ciblée aux nouveaux retraités

Il est important de souligner que cette réforme s’applique aux assurés qui obtiendront pour la première fois leur pension de retraite à compter du 1er janvier 2027.

  • Cas des anciens pensionnés : Les personnels déjà en retraite avant cette date et qui choisiraient de reprendre une activité professionnelle en 2027 resteront soumis aux anciennes règles qui leur étaient applicables.
  • Harmonisation inter-régimes : Exit la distinction historique complexe entre « cumul intégral » et « cumul plafonné ». Désormais, seul l’âge de l’assuré au moment de la liquidation est pris en compte pour fixer les conditions de cumul.

Trois situations selon l’âge au moment de la liquidation

Le dispositif s’articule désormais autour de trois grands paliers d’âge :

  1. Retraite prise avant l’âge minimum légal : Si vous reprenez ou poursuivez une activité professionnelle alors que vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ, les revenus de cette nouvelle activité (ainsi que les éventuels revenus de remplacement, comme les indemnités journalières de maladie) sont déduits en totalité de votre pension de retraite, dès le premier euro. Cette déduction s’effectue de manière progressive, mais elle ne peut pas réduire votre pension de plus d’un tiers.
  2. Retraite prise entre l’âge minimum légal et 67 ans : Vous pouvez cumuler vos pensions et des revenus d’activité à condition que ces derniers ne dépassent pas 7 000 € brut par année civile (un seuil revalorisé chaque année sur la base du plafond de la Sécurité sociale). En cas de dépassement, votre pension de retraite est amputée de 50 % du montant du dépassement.
  3. Retraite prise à partir de 67 ans (ou dès l’âge du taux plein automatique) : Au-delà de cet âge, le cumul devient totalement libre et déplafonné. Les revenus d’activité professionnelle n’entraînent plus aucune réduction de la pension de retraite.

Spécificités pour les militaires et les agents publics

Pour les militaires (notamment les gendarmes) et les fonctionnaires, ce nouveau cadre s’articule avec les règles statutaires propres à la fonction publique :

  • Le cumul avec le secteur privé : Les anciens militaires bénéficient traditionnellement de dérogations leur permettant de cumuler leur pension militaire de retraite avec une activité exercée dans le secteur privé, sous réserve de respecter les conditions réglementaires applicables.
  • Le cas de la reprise d’activité publique : Pour ceux qui choisissent de reprendre une fonction au sein de la fonction publique (État, collectivités, établissements publics), le dispositif reste soumis aux règles strictes d’écrêtement (limitant le cumul total de la pension et de la nouvelle rémunération publique) ainsi qu’aux interdictions de titularisation dans un emploi conduisant à pension sous peine de suspension.
  • Sécurisation des démarches : Pour anticiper au mieux leur transition professionnelle ou leur seconde carrière, les ressortissants de la gendarmerie sont invités à consulter régulièrement leur espace sécurisé ENSAP (Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics) afin d’analyser l’impact exact sur leur situation personnelle.

La Commission Communication de l’UNPRG