Le 14 janvier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à instaurer une « présomption de légitime défense » en faveur des forces de l’ordre en cas d’usage de leur arme. Le texte prévoit un régime dérogatoire pour les policiers et gendarmes mis en cause à la suite d’un tir : ils ne seraient plus automatiquement considérés comme suspects à l’ouverture des investigations et leur responsabilité pénale ne pourrait être engagée qu’à condition que la justice démontre qu’ils n’ont pas agi dans le cadre légal.
Cette initiative, soutenue publiquement à titre personnel par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, répond à une revendication ancienne de plusieurs syndicats policiers, notamment Alliance, ainsi que de partis de droite et d’extrême droite. Elle s’inscrit dans un débat récurrent sur le statut judiciaire des forces de l’ordre, ravivé par des affaires récentes ayant conduit à la mise en examen ou à la détention provisoire de policiers après des tirs mortels ou ayant causé de graves blessures.
Bien que le texte invoque la notion générale de légitime défense, il vise en pratique à renforcer l’application de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre depuis 2017 les conditions d’usage des armes par les forces de l’ordre, notamment en cas de menace directe contre la vie ou lors de refus d’obtempérer. En cas d’adoption, les policiers et gendarmes seraient présumés avoir agi conformément à ces dispositions, inversant ainsi la charge de la preuve lors des poursuites judiciaires.
Sur le plan politique, la mesure bénéficie du soutien du Rassemblement national et d’une partie des groupes de la majorité présidentielle, sous réserve d’une réécriture garantissant sa solidité juridique. À l’inverse, l’ensemble des groupes de gauche s’y est opposé, dénonçant une remise en cause du principe d’égalité devant la loi. À l’issue de l’examen en commission, l’article a été rejeté. Le rapporteur a toutefois annoncé le dépôt prochain d’une version remaniée, élaborée en concertation avec le ministère de l’Intérieur et les groupes favorables, dont l’examen en séance publique est prévu le 22 janvier 2026.
Eric Durieux-Trouilleton